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Administration & démarches

Documents officiels, recours, droit des étrangers.

Article L411-2 CESEDA

Regroupement familial

Un étranger résidant en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour valable peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.

Article L421-2 CRPA

Délai de recours administratif (2 mois)

Pour contester une décision administrative, vous disposez généralement de 2 mois à compter de sa notification pour saisir l'administration (recours gracieux/hiérarchique) ou le tribunal administratif.

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